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Vidéo : Les agents locaux : le dialogue social est en cours (March 2018)

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Le Tribunal annule l'article 6 de l'annexe X du Statut 2014 !

Le tribunal considère que la réduction des congés annuels pour le personnel en Délégation doit être annulée !

112 Sur le fondement de ce qui précède, force est de constater qu’il n’apparaît pas que le législateur de l’Union ait vérifié, lors de l’adoption du nouvel article 6 de l’annexe X du statut, si celui-ci était effectivement justifié par un objectif d’intérêt général et s’il ne constituait pas, au regard du but poursuivi, une intervention démesurée dans le droit au congé annuel des fonctionnaires et agents affectés dans des pays tiers. Par conséquent, la Commission ne pouvait pas valablement se fonder sur le nouvel article 6 de l’annexe X du statut pour adopter les décisions attaquées.

Lire l'arrêt...

Cet arrêt a été financé et aidé par le :

 


Page last modified on 04/12/2018

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