Home
Program
Staff in Delegations
Local Agents
Contract Agents
Information
Who we are
Join USHU

Unité & Solidarité - HORS UNION – (USHU)

Statuts

I. Ressort, dénomination et siège social de l'organisation.

1. Le personnel statutaire des institutions européennes affecté dans les délégations et Bureaux, dans les États non Membres, et dans les Services s'occupant des activités extérieures au siège, ayant accepté les présents statuts, sont regroupés dans un syndicat dénommé "Unité & Solidarité – Hors Union" et ayant son siège à Bruxelles, 200 rue de la Loi (J-70 bureau 01-140) à 1049 Bruxelles.

2. L’adhésion d’autres fonctionnaires, agents contractuels, agents locaux et autres agents, lors de la réorganisation du Service Extérieur après l’adoption du traité de Lisbonne, peut également être examinée par le syndicat. Toute décision concernant l’élargissement des adhésions de personnel travaillant au sein de nouvelles structures créées dans le cadre de la réforme du service extérieur sera adoptée par référendum auprès des adhérents.

Toutefois, les adhérents ayant quitté les délégations et bureaux, pour rejoindre le siège, restent membres d'USHU s'ils le désirent.

3. Ce syndicat peut être affilié à toutes Unions, Fédérations ou confédération de syndicats œuvrant pour les mêmes objectifs. Toute autre demande d'affiliation peut être faite après décision du Bureau Exécutif aux deux tiers de ses membres. Le bureau, décidant à la majorité, peut retirer l'adhésion d'USHU de toute fédération de syndicats.

II. Buts de l'organisation.

1. Les buts essentiels du syndicat sont :

- de servir et de défendre les intérêts économiques, sociaux, professionnels et moraux de ses adhérents et de l'ensemble du personnel des bureaux et délégations de la Commission européenne dans les pays tiers et dans les services centraux relavant du service extérieur.

- de contribuer à la définition et à la réalisation des objectifs et à la défense des principes de l'Unité & Solidarité Hors Union.

2. En fonction de ces objectifs, l'action du syndicat visera :

- à défendre l'indépendance, la compétence et la permanence du personnel travaillant dans les services extérieurs européens.

- à faire reconnaître ou à maintenir le droit, pour le syndicat, de participer à la détermination des conditions de travail et d'emploi de ses adhérents et de l'ensemble du personnel, par voie de libre négociation.

- à tout mettre en œuvre pour que les structures et les méthodes de travail des institutions européennes soient adaptées aux exigences des bureaux et délégations de la Commission européenne dans les pays tiers.

- à tout mettre en œuvre pour que le travail dans les délégations et bureaux de la Commission européenne soit en conformité avec les standards internationaux reconnus par l’Union européenne.

III. Principes d'indépendance et de solidarité.

1. Le syndicat est indépendant de toutes institutions nationales et internationales, des gouvernements, administrations, partis politiques, mouvements confessionnels, religieuses ou philosophiques ou groupements d’intérêts.

2. En vue de la défense des intérêts communs, le syndicat peut, après consultation des adhérents, s'affilier à toute Fédération qui regrouperait les syndicats du personnel des organismes européens ou internationaux poursuivant le même objectif.

3. Le syndicat affirme sa volonté de collaborer avec les autres organisations syndicales démocratiques poursuivant les mêmes objectifs.

IV. Adhésion, radiation et démission.

1. Tout fonctionnaire, agent contractuel, agent local et autres agents visés à l'article I-1 ou I-2, même pensionné, peut demander à adhérer au syndicat. Nul n’est empêché d’être en même temps membre de l'Unité & Solidarité-Hors Union et d'une autre organisation syndicale ou professionnelle de fonctionnaires européens ou internationaux, sous réserve d’informer le syndicat et que les objectifs de la nouvelle organisation ne contredisent pas ceux de l’USHU.

2. L'adhésion au syndicat s'effectue au moyen d'une demande écrite (bulletin d’adhésion), qui implique l'acceptation des statuts. Le Bureau exécutif se prononce sur la demande.
Au cas où ledit Bureau rejette la demande, le demandeur peut adresser un recours contre cette décision au Bureau exécutif, qui a l'obligation de soumettre ce recours à la prochaine Assemblée générale, ou par référendum, la question étant inscrite explicitement à l'ordre du jour.
L'Assemblée générale, ou le référendum ne peut rejeter le recours que si la majorité des membres présents ou qui se sont exprimés se prononce pour ce rejet.

3. La démission d'un membre du syndicat peut-être présentée à tout moment. Elle doit être notifiée par écrit au Bureau exécutif.

4. La qualité de membre. Le Bureau exécutif est appelé tous les deux ans à vérifier l’adhésion des membres en leur adressant un courrier pour confirmation de leur adhésion. Ceux qui précisent qu'ils ne partagent plus les objectifs du syndicat sont rayés de la liste des adhérents.

5. L'exclusion du syndicat peut être demandée par le Bureau exécutif à l'encontre d'un membre dont le comportement est de nature à nuire à l'organisation syndicale. La demande doit être notifiée par écrit à l'intéressé et adressée à la Commission des litiges visée à l'article XIII, qui statue dans un délai de 30 jours, après avoir entendu l'intéressé ou reçu ses arguments par écrit. Le Bureau exécutif peut à tout moment retirer sa demande et il en avertit immédiatement l'intéressé et la Commission des litiges. Le Bureau exécutif entérine la décision de la Commission des litiges. En l'absence de décision de la Commission des litiges, le Bureau exécutif statue sur l'exclusion en se fondant sur les éléments transmis par la Commission des litiges. Un recours contre une décision d'exclusion peut être adressé par l'intéressé à l'Assemblée générale lors de sa prochaine réunion, ou traité par référendum qui après avoir entendu l'intéressé, ou après avoir reçu ses arguments par écrit, décidera à la majorité des 2/3 des membres présents, la question étant inscrite explicitement à l'ordre du jour. Le recours n'a pas d'effet suspensif pour la décision considérée.

6. Lorsque la demande d'exclusion concerne un membre élu d'un des organes statutaires visés au point VIII, elle doit être adressée à la Commission des litiges par la majorité des membres composant le Bureau exécutif.

7. A la majorité des membres le composant, le Bureau exécutif est habilité à conférer la qualité de membre honoraire aux anciens fonctionnaires, agents contractuels, agents locaux et autres agents des délégations et bureaux de la Commission européenne dans les pays tiers. Cette qualité peut également être accordée aux fonctionnaires et autres agents des institutions européennes qui ne sont pas membres au titre de l’article IV-1, dignes de ce titre pour services rendus au mouvement syndical du personnel des institutions et organismes européens.

8. En cas de décès d'un membre, ses ayants droit peuvent, s'ils le souhaitent, devenir membres du syndicat à titre honorifique.

V. Droits des adhérents

1. Tout adhérent a le droit de participer aux Assemblées générales, référendum et autres réunions générales des membres du syndicat, de participer à la définition de la politique du syndicat à travers les référendums ou autres moyens et de faire connaître ses positions sur toutes les affaires intéressant l'organisation.

2. Tout adhérent, qui rempli les conditions, est placé d’office sur la liste des électeurs des organes syndicaux définis à l'article VIII. La liste des électeurs est clôturée à la date de la dernière réunion du Bureau exécutif précédant l’Assemblée générale ou le référendum qui ouvre la procédure électorale.

3. Tout adhérent peut bénéficier, pour toutes questions relatives à son statut professionnel, d’une consultation et d’un soutien, dans la mesure des possibilités financières du syndicat. Les modalités d’application de la présente disposition sont adoptées par le Bureau exécutif et communiquées aux adhérents.

VI. Obligations des adhérents

1. Les adhérents s'engagent à défendre les intérêts du syndicat et à participer activement à la réalisation de ses objectifs statutaires et à l'exécution des décisions des organes syndicaux. Ils sont liés par les décisions des organes syndicaux.

2. Les adhérents élus au Comité du personnel hors Union, ou dans un organe statutaire réglementaire ou de gestion s'engagent à y défendre et respecter les principes et les objectifs du syndicat définis aux points II et III.

3. Les adhérents peuvent s'acquitter régulièrement du paiement des cotisations syndicales comme définis par Bureau exécutif, la non cotisation n’est pas une cause de radiation du syndicat. L’affiliation au syndicat est surtout régit par l’adhésion aux objectifs du syndicat et la volonté de les défendre. Cette volonté est vérifiée conformément à l’article IV-4.

VII. Ressources et cotisations.

1. Les ressources du syndicat sont constituées par les cotisations des membres, donations et autres recettes.

2. L'Assemblée générale ou le référendum fixe à titre indicatif, sur proposition du Bureau exécutif, le montant des cotisations éventuelles.

3. Le mode de perception des cotisations éventuelles est fixé par le Bureau exécutif, en accord avec la Commission de contrôle financier.

VIII. Organes du syndicat.

Les organes et moyens de décision du syndicat sont :

- l'Assemblée générale
- le Bureau exécutif, élu pour un mandat de 3 ans.
- la Commission de contrôle financier si nécessaire
- la Commission des litiges.
- le référendum

IX. Assemblée générale

Étant donné la dispersion des adhérents au niveau des délégations et bureaux de la Commission européenne, à travers les cinq continents, l’organisation des Assemblées Générales posera des difficultés financières et logistiques. Pour contourner cette difficulté, et par analogie au remplacement de l’Assemblée Générale du personnel du Comité local du personnel hors Union par un référendum, l’Assemblée Générale des adhérents est remplacée par référendum. Toutefois, si les conditions matérielles sont réunies l’organisation d’Assemblée Générale n’est pas exclue. Ainsi, un référendum parmi les adhérents du syndicat peut remplacer l’assemblée générale, et toute autre décision prise par référendum mentionnée ci-après s'entend par substitution à une décision prise en Assemblée générale.

IXbis. Référendum.

1. Le référendum peut remplacer l’Assemblée générale des adhérents.

2. Le Bureau exécutif organise un référendum ordinaire tous les trois ans.

3. Le Bureau exécutif organise un référendum extraordinaire chaque fois qu'il le juge nécessaire. Il est tenu de le faire lorsque la demande écrite lui en est faite par au moins 10% des membres.

4. Les décisions prises par référendum portent sur les points suivants:
- la définition des directives de la politique syndicale;
- le cas échéant, l’adoption, après avis de la Commission de contrôle financier, du rapport financier
annuel;
- le cas échéant, le vote sur un recours formulé contre une décision d'exclusion ou contre toute autre
décision de la Commission des litiges;
- le vote des motions adressées à l’ensemble des adhérents par le Bureau exécutif;

Les décisions prises par référendum statutaire comprennent en outre
- le vote sur le rapport d'activité du Comité exécutif sortant;
- le lancement de la procédure électorale pour les organes statutaires et
- la désignation d’un bureau électoral. Toutefois, vue la dispersion des adhérents sur les cinq continents, le bureau électoral peut travailler par courrier électronique et s'organiser pour que les élections soient transparentes et les résultats vérifiables par tout adhérent. Le bureau sortant, avec la participation d'autres adhérents, peut assurer la fonction de bureau électoral. La responsabilité d'être membre du bureau électoral n'empêche pas un adhérent d'être candidat.

5. Le projet d'ordre du jour et, en cas de référendum statutaire, le rapport d'activité, sont établis par le Bureau exécutif. Le projet d’ordre du jour doit être envoyé aux adhérents, 15 jours à l’avance, les adhérents peuvent proposer des modifications. Toutefois, l'ordre du jour définitif est fixé par le bureau sortant en tenant compte, dans la mesure du possible, des propositions faites par les adhérents.
L’organisation du référendum se fait valablement par une invitation adressée à chaque membre du syndicat par courrier ordinaire ou courrier électronique dans un délai d'au moins 30 jours avant la date du référendum. En cas d'urgence, il peut être dérogé à ce délai, sauf pour l’organisation du référendum statutaire ou lorsque soit un recours contre une décision d'exclusion ou une autre décision de la Commission des litiges, soit une modification des statuts du syndicat figure à l'ordre du jour du référendum.

6. Les décisions lors d’un référendum sont prises à la majorité simple des votes exprimés.
Les décisions relatives à une modification des statuts et aux recours introduits au titre de l'article IV-5 ou de l'article XIII-5 requièrent un quorum de 15% des adhérents et un vote à la majorité des 2/3 des votes exprimés. Si la condition du quorum n'est pas remplie au premier référendum, un deuxième référendum est organisé dans les trente jours avec le même ordre du jour, sans condition de quorum. Toutefois, pour le premier référendum statutaire, la décision est prise à la majorité simple des votants, sous réserve d'un quorum de 10%

7. Toute proposition de modification des statuts doit être communiquée aux adhérents avec l’information pour l’organisation du référendum et figurer expressément à l'ordre du jour. Seule peuvent être prises en considération les propositions présentées par le Bureau exécutif ou par au moins 5% des adhérents. Dans ce dernier cas, la proposition est présentée au référendum sans modification. Toutefois, tout adhérent peut soumettre une proposition de modification des statuts au Bureau exécutif qui prendrait en considération les différentes propositions émanant de moins de 5% des adhérents et examinerait l'opportunité de les soumettre ou non au référendum.

X. Le Bureau exécutif.

1. Le Bureau exécutif est chargé de la mise en œuvre des directives fixées par le référendum et de la gestion des affaires du syndicat entre deux statutaires. Il établit notamment le budget prévisionnel annuel et l'exécute. Celui-ci ne peut toutefois prévoir un montant des dépenses dépassant celui des recettes.

2. Le Bureau exécutif est composé d’un minimum de 5 membres élus au scrutin pour une période couvrant l'intervalle entre deux référendums statutaires. Le nombre des membres du Bureau exécutif doit toujours être impair, et ne peut dépasser 11. Pour la première élection statutaire du bureau exécutif, le nombre des membres du bureau est fixé à 11. Si le nombre de candidats n'atteint pas le nombre requis, un bureau avec moins de membres peut être élu.

Il est souhaitable que chacune des catégories du personnel (fonctionnaires, AC et AL) soit représentée au sein du bureau. Si lors des élections du bureau, les candidats venant d'une catégorie du personnel n'ont pas été classés parmi les premiers pour être élus dans le bureau, celui ou celle qui a le plus de voix dans cette catégorie remplace le dernier candidat sur la liste des mieux classés, à condition que ce dernier ne soit pas le seul de sa catégorie. Si le dernier des mieux classés est le seul de sa catégorie, l'avant dernier parmi les mieux classés cèdera sa place.

Après l'élection du bureau, ce dernier peut s'adjoindre des personnes ressources venant d'une catégorie ou l'autre afin de tenir compte des dossiers à traiter. Ces personnes ressources n'ont pas de droit de vote.

Si des événements importants le justifient, le mandat du Bureau exécutif peut être prorogé par référendum jusqu'à un maximum de 12 mois au total.

3. Lors de sa réunion constitutive, le Bureau exécutif élit notamment en son sein le Président, deux Vice-présidents, un Secrétaire général, et un Trésorier. La réunion constitutive ainsi que les autres réunions peuvent être remplacées par une procédure écrite via e-mail, par téléphone ou vidéo conférence.

4. Le Bureau exécutif peut associer à ses travaux, sans droit de vote, tout membre du syndicat et notamment les membres élus ou désignés dans les différentes enceintes de représentation du personnel au niveau des institutions européennes. Il peut également associer à ses travaux toutes expertises qu’il juge utiles, sans droit de vote.

5. Le Bureau exécutif assure la représentation du syndicat face à ses membres, vers l'extérieur et pour toutes affaires de droit. La représentation en justice est assurée par les signatures conjointes du Président et du Secrétaire Général. En cas d'empêchement de l'un des deux, la signature du Président ou du Secrétaire Général peut être accompagnée de celle d'un autre membre du Bureau exécutif. En cas d'empêchement simultané du Président et du Secrétaire Général, la représentation en justice peut être assurée par les signatures conjointes de trois autres membres du Bureau exécutif.

6. Le Bureau exécutif est chargé en particulier :
- d'exécuter les décisions des référenda
- de s'acquitter des tâches fixées par les présents statuts et les directives du référendum et de prendre à cet effet toutes les mesures nécessaires.
- d’exécuter le budget.

7. Les décisions du Bureau exécutif sont prises à la majorité simple, sauf dans le cas visé à l'article IV-6. Dans le cas d'égalité de vote, la voix du président est prépondérante. Les décisions du bureau peuvent être prises en réunions, par procédure (écrite via e-mail ou courrier régulier), par téléphone ou vidéo conférence.

8. Le Bureau exécutif peut également consulter des membres qualifiés du syndicat à titre individuel ou leur demander de se charger de tâches particulières.

9. Lorsqu'il est saisi d'un problème concernant un ou des groupes de fonctionnaires, agents contractuels, agents locaux ou/et d'autres agents, le Bureau exécutif est tenu de consulter préalablement les adhérents appartenant à ce(s) groupe(s). Aucune décision ne peut être prise sans la consultation du(des) groupes concernés. Le Bureau exécutif doit avoir les justificatifs nécessaires comme quoi il a fait le nécessaire et que le(s) groupe(s) concerné(s) n’ont pas présentés leurs arguments à leur cause.

10. Le président, et en son absence le secrétaire général, peuvent agir au nom du bureau, après mandat de ce dernier, et signer tout document au nom du syndicat.

XI. La Commission de contrôle financier.

1. La Commission de contrôle financier, composée de 2 membres titulaires et éventuellement de 2 membres suppléants, est chargée de contrôler la gestion de la trésorerie et du patrimoine effectuée par le Bureau exécutif. Elle est élue pour la durée de 2 mandats du Bureau exécutif, soit 4 ans. La charge de Commissaire est incompatible avec celle de membre élu ou associé du bureau exécutif et de la Commission des litiges.

2. Il appartient à la Commission de contrôle financier de prendre régulièrement, et au moins une fois par an, l'initiative du contrôle de caisse. Il lui appartient, lors de référendum statutaire d'en rendre compte et de proposer la décharge du Bureau exécutif. Étant donné la dispersion des adhérents au niveau des cinq continents, il serait souhaitable que les membres de cette commission soient des collègues adhérents ou non affectés à Bruxelles. A cet effet, le Bureau exécutif est tenu de donner à la Commission de contrôle financier, sur simple demande, accès à toute documentation comptable, pour seule consultation dans les bureaux de l’Unité & Solidarité Hors Union.

3. La Commission de contrôle financier reçoit toute réclamation concernant la gestion de la trésorerie et du patrimoine effectuée par le Bureau exécutif.

4. l'élection de la première Commission de contrôle financier peut se faire après l'élection du premier Bureau exécutif. Toutefois, tant que le syndicat ne collecte pas de cotisations des adhérents, la mise en place de la commission de contrôle financier peut ne pas être constituée.

XII. La Commission des litiges.

1. La Commission des litiges est composée de 2 membres titulaires et éventuellement de 2 membres suppléants. Elle est élue pour la durée de 2 mandats du Bureau exécutif, soit pour 4 ans.

2. Le mandat de Commissaire n'est pas compatible avec un mandat de membre élu ou associé au Bureau exécutif ou à la Commission de contrôle financier.

3. La Commission des litiges est compétente pour tout litige interne au syndicat. Elle peut être saisie par le Bureau exécutif et par les membres du syndicat. Elle doit entendre les parties intéressées avant de statuer.

4. En cas de litige relatif aux élections d'un des organes statutaires du syndicat, la Commission des litiges est compétente pour toute question dépassant les seules questions électorales du scrutin en question ou lorsque le bureau de vote se déclare incompétent.

5. La Commission des litiges statue sur l'exclusion d'un membre du syndicat dans un délai de 30 jours, sur demande du Bureau exécutif. Un recours contre une décision d'exclusion prise par la Commission des litiges et entérinée par le Bureau exécutif est prévu à l'article IV-5.
Toute autre décision de la Commission des litiges peut également faire l’objet d’un recours à l’ensemble des adhérents par référendum.

6. L'élection de la première commission des litiges peut se faire après l'élection du premier Bureau exécutif. . Pour présenter un litige au référendum, un nombre représentant 5% des adhérents est nécessaire.

XIIII. Déchéance d'un membre d'un organe statutaire.

Tout membre d'un des organes statutaires du syndicat absent, sans justification valable, à 3 réunions consécutives de cet organe auquel il a été dûment convoqué, peut être considéré comme démissionnaire et remplacé selon les modalités prévues à l'article X-6.
Tout membre d’un organe statutaire peut être représenté aux réunions par un autre membre. Un membre ne peut représenter plus de deux autres.

XIV. Procédure électorale.

1. L'élection du Bureau exécutif a lieu en même temps par référendum au niveau de tous les adhérents des bureaux et délégations dans les pays tiers, et auprès de tous les autres adhérents.
L'élection de la Commission de contrôle financier et de la Commission des litiges a lieu par référendum également. Toutefois l'élection de ces deux commissions peut avoir lieu après l'élection du bureau exécutif.
Le Bureau exécutif doit prendre les dispositions nécessaires pour que cette élection ait lieu dans les meilleurs délais.
Le mandat des organes à renouveler est prorogé d'office jusqu'à la constitution des organes nouvellement élus. Leur compétence se limite toutefois aux affaires courantes ou urgentes.
Tout membre affilié depuis 6 mois à l'Unité & Solidarité – Hors Union est éligible au Bureau exécutif et à la Commission de contrôle financier ; tout membre affilié depuis au moins un an est éligible à la Commission des litiges.

2. 45 jours au moins avant le référendum, le Bureau exécutif sortant adresse à tous les adhérents un appel à candidatures. Les candidatures sont présentées aux adhérents au plus tard 21 jours avant l’organisation du référendum.
Avec l’annonce du référendum, le Bureau exécutif doit proposer un bureau électoral qui sera chargé, avec le bureau exécutif de l’organisation des élections et de la proclamation des résultats.
Si aucune opposition n’a été manifestée le bureau électoral est sensé être adopté. Dans le cas inverse, le Bureau exécutif doit prendre en considération les oppositions à l’une ou l’autre candidature et proposer un vote par correspondance des adhérents.
Tous les membres du syndicat participent à l'élection des organes statutaires du syndicat. La liste des électeurs est arrêtée à la date de la dernière réunion du Bureau exécutif précédant le référendum.

3. Les 11 premiers candidats avec le plus de voix seront élus. En cas d'ex æquo pour l’attribution du dernier siège, est élu le candidat ayant la date d’adhésion à l’Unité & Solidarité Hors Union la plus ancienne, sous réserve de respecter l'article X.2 ci-dessus. Le nombre des membres du Bureau Exécutive peut être augmenté sur proposition de ce dernier, dans le respect de l'article X.2 ci-dessus.

4. En cas de démission d’un membre du Bureau exécutif en cours de mandat, il est remplacé par le candidat non élu ayant obtenu le plus grand nombre de voix, dans le respect de l'article X.2 ci-dessus. Le Bureau exécutif peut associer à ses travaux tout autre membre du syndicat, ou expertise extérieure.

5. L'élection se fait conformément aux procédures présentées aux électeurs pour le référendum. L'élection est contrôlée par le Bureau électoral proposé par le Bureau exécutif, et accepté ou élu par les adhérents. Vue la dispersion du personnel en délégations, le bureau électoral peut décider que les élections se fassent par voie électronique.
Chaque électeur recevra la liste des candidats avec indication du nombre maximum de votes correspondant au nombre de sièges du Bureau exécutif.
Les procédures de vote adoptées devront assurer :
- le respect, dans la mesure du possible, du vote secret. Le bureau électoral ou le bureau exécutif peut s'inspirer de la pratique de l'assemble générale ou le vote peut être à main levée, c'est-à-dire public. Dans ce cas un mode de vote peut être adopté qui assure toute la transparence et la démocratie au sein du syndicat.
- le contrôle de la qualité d'électeur;
- l'impossibilité de voter plusieurs fois.
Pour ce faire, chaque électeur sera dûment informé des modalités précises de vote tel que :
- par correspondance : enveloppes, bulletins, délais et moyens d'expédition;
- vote direct : communication du (des) lieu(x), date(s) et heure(s) d'ouverture du (des) bureau(x) de vote.
- vote électronique, tous les électeurs pourraient être invités à voter par cette voie.

6. Le Bureau électoral peut adapter les règles à la situation particulière du personnel en délégations. Ces règles sont annoncées lors du referendum. Une fois annoncées et agréées par les adhérents, pour un referendum précis, elles ne peuvent pas être modifiées sauf par referendum.

XV. Décision de grève.

1. Le Bureau exécutif ne peut décider une grève générale qu'après consultation des adhérents ou du personnel par référendum.

2. Les grèves au niveau d'une délégation ou d'un bureau de la Commission européenne dans les pays tiers sont décidées dans les mêmes conditions par le personnel en poste dans le lieu d'affectation concerné. Le Bureau exécutif accompagne le personnel en délégations et bureaux dans la réalisation et réussite de leur grève, particulièrement en recourant aux concertations d’usages avec l’Administration.

XVI. Responsabilité civile.

La responsabilité civile du syndicat ou de ses membres est dans tous les cas limitée à l'actif appartenant en propre au syndicat.

XVII. Dissolution du syndicat et utilisation de l'actif.

1. La dissolution du syndicat ne peut être décidée qu'à la majorité d'au moins 4/5 de l'ensemble des membres.

2. En cas de dissolution, il appartient à un référendum dûment organisé de se prononcer à la majorité simple sur l'utilisation de l'actif appartenant au syndicat.

3. La Commission de contrôle financier assure le contrôle final de la gestion financière, détermine le montant du patrimoine et l'utilise aux fins décidées par les adhérents par référendum.

 

Statuts tels qu'en vigueur à la date de publication.


Page last modified on 15/01/2016

Contact us